ACTIONS ACCRéDITIVES |actions accréditives|actions accréditives Québec|placement financier|fonds d investissement "Une action accréditive, n'est considéré en tant que tel vis a vis de revenu Canada, que si elle réunit les éléments essentiels suivants :1. Les actions accréditives doivent être émise par une « société exploitant une entreprise principale », c'est -à-dire une société dont l'activité principale consiste notamment en l'extraction ou en la recherche de minéraux pour l'exploration; 2. L'engagement des FEC et/ou des FAC et les renonciations doivent avoir lieu dans des délais prescrits; 3. La loi stipule que le prix de base rajusté (ci-après «PBR») d'une action accréditive est nul, de sorte que tout prix de vente entraîne un gain en capital pour un montant équivalent." "L’historique législatif des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) relatif aux actions accréditives remonte à 1954. Dans leur version actuelle, elles permettent à une « société exploitant une entreprise principale » de renoncer à des frais que la Société traiterait par ailleurs comme des frais d’exploration au Canada (« FEC ») ou des frais d’aménagement au Canada (« FAC ») en faveur des souscripteurs d’actions accréditives, de manière à ce que les souscripteurs puissent réclamer les déductions applicables à la place de la Société. |
