Qu’entend-on par « Société en Commandite » ?
Une S.E.C. est une société constituée d’un (1) ou de plusieurs Commandités qui ont seul, le droit d’administrer et d’obliger la Société, dans son administration quotidienne et sa gestion, et d’un (1) ou de plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société.

Qu’est ce qu’on entend par Commanditaire et Commandité ?
Le commanditaire est le porteur de parts inscrit de la Société. Le commandité est le gestionnaire qui a le pouvoir d’exploiter, de gérer et de contrôler les affaires de la Société et de prendre toutes les décisions relatives aux affaires de la Société.

Quelle est la rémunération du Commandité de CGE Ressources?
Pour le travail accompli, il reçoit une rémunération représentant 2.5 % du produit brut du placement total de même que des frais de gestion mensuels correspondant à 1/6 de 1 % de la valeur liquidative de la Société.

Quelles sont les références législatives qui régissent cet abri fiscal ?
Le gouvernement canadien a explicitement établi l'existence des actions accréditives conformément à des dispositions précises de la Loi de l’impôt sur le revenu aux articles 66(12.6) et suivants.  La notion de «Crédit d’impôt à l’investissement» (CII) quant à elle est défini au paragraphe 127(9).

Selon la Loi sur les impôts du Québec, «Action accréditive» est définie à l’article 359.1 et « Biens relatifs aux ressources», à l’article 726.20.1.

Quelles sont les déductions fiscales accordées par les deux (2) paliers de gouvernement, suite à l’achat d’actions accréditives ?
La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada prévoit une déduction jusqu’à 100 % des FEC ayant fait l’objet d’une renonciation en faveur des Commanditaires. Ces frais sont attribués directement aux Commanditaires.

Le Commanditaire peut également réclamer un crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») de 15 % (reconduit lors du Budget Fédéral du 27 janvier 2009).

La Loi sur les impôts du Québec prévoit que le Commanditaire peut réclamer une déduction totale de 150 % (100 % pour les FEC; 25 % pour les frais engagés au Québec et 25 % pour des frais d’exploration minière de surface).

Au niveau de l'impôt du Québec, lors de la vente de l'action, l'investisseur peut bénéficier de l’exemption du gain en capital réalisé sur la partie du prix du vente comprise entre le coût d’acquisition des actions et leur prix de base rajusté, qui est égal à zéro.

Au niveau de l'impôt Fédéral, lors de la vente de l’action accréditive, le particulier paie l’impôt d’un gain en capital sur la totalité du prix de vente, puisque le prix de base rajusté de l’action est égal à zéro.

Qui peut investir dans CGE Ressources S.E.C.?
Tous peuvent investir dans CGE Ressources pour une somme maximum de 10 000$. Pour investir une somme supérieur à 10 000$, les investisseurs doivent être un investisseur qualifié ou un investisseur accrédité. Les définitions de ces types d'investisseurs se retrouvent dans notre formulaire de souscription. Les contribuables qui sont plus lourdement imposés et désirent profiter d’une généreuse déduction fiscale ou ont des pertes en capital non utilisées profiteront grandement de ce type d'investissement.

Quelle est la souscription minimale de parts ?
Une souscription minimale individuelle de cinq (5) parts est requise pour chaque investisseur. Le coût d’une (1) part est de 1 000 $. La souscription minimale est donc de 5 000 $.

Quelle est la différence entre une Notice d’offre et un Prospectus ?
Une Notice d’offre est un document d’information visant à décrire l’activité et les affaires internes d’une entreprise remis à certains investisseurs définis. Le Prospectus, quant à lui, est également un document d'information mais il est plus élaboré quant à son contenu. Ces deux types de documents ont, par ailleurs, la même portée légale et sont tous deux régis par la législation en valeurs mobilières applicable au Canada.

Dans quel secteur sont principalement investis les fonds ?
Le secteur privilégié par la S.E.C. est celui des mines situées au Québec. En fait, ce sont actuellement les placements les plus favorables au niveau fiscal.

Quand peut-on acheter des actions accréditives de CGE Ressources?
La première séance de clôture aura lieu dès que l’offre minimale sera atteinte. D’autres séances de clôture suivront subséquemment, jusqu'au 31 décembre de l'année courante.

Les parts de CGE Ressources seront-elles roulées dans un Fonds commun de placement ?
Non, les parts de CGE Ressources ne sont pas roulés dans un Fonds. Si le commanditaire en fait la demande, CGE Ressources pourra lui remettre ces certificats d'actions des compagnies minière du Portefeuille qu'il ensuite, lui-même, transférer dans un Fonds.

Après le 31 décembre de l’année courante, peut-on acheter des actions accréditives minières de CGE Ressources S.E.C. ?
Non. Après le 31 décembre, il n’est plus possible d’acheter des actions accréditives pour l’année courante.

Est-il possible de faire un don d’actions accréditives à un organisme de charité ou à une Fondation?
Oui! Et le donateur reçoit un crédit d’impôt additionnel pour ce don, sans gain de capital, si son don s’adresse à un organisme de charité ou à une Fondation dûment approuvée par l’Agence de revenu du Canada (« ARC »).

Pourquoi investir dans CGE Ressources S.E.C.?